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Le Permis de Construire(P.C)
 
Quand demander un permis de construire  ?
·                      Pour toute nouvelle construction, ou travaux sur une construction existante
·                      Pour réaliser un aménagement (camping, terrain de sports, parking,...)
·                      Pour des démolitions
 
Faut-il avoir recours à un architecte ou à un maître d'œuvre agréé ?
·                      Oui, si la surface hors œuvre nette (4) créée est supérieure à 170 m².
·                      Oui, si le total des surfaces hors œuvre nettes (extension comprise) est supérieure à 170 m².
·                      Oui, si la demande est déposée par une personne morale (ex. : une société, une collectivité, ...)
Comment compléter la demande ?
 
Vous devez fournir selon les cas plusieurs dossiers comprenant le formulaire et un exemplaire de chacun des plans suivants, ainsi que 5 exemplaires supplémentaires :
·                      plan de situation (1) (échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000ème) en précisant l'orientation, les voies de desserte et les points de repère localisant le terrain.
·                      plan de masse des constructions, échelle comprise entre 1/50 et 1/500ème.
·                      plan en coupe du terrain et de la construction
·                      pour la bonne compréhension de votre projet, un extrait cadastral (2) faisant apparaître les limites de l'unité foncière (3).
D'autres documents sont à joindre à la demande selon les cas repris dans le tableau ci-dessous :
 
·                      plan des façades
·                      jeux de photographies du site (une vue rapprochée et une éloignée).
·                      notice explicative décrivant les caractéristiques dominantes du paysage naturel et bâti. Indiquez d'une part la couleur et la nature des matériaux des constructions voisines, et d'autre part celles que vous souhaitez utiliser dans votre projet (toiture, murs, menuiseries, clôtures...).
·                      document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement.
D'autres documents peuvent être demandés suivant la nature de votre projet :
·                      plan des façades
·                      jeux de photographies du site (une vue rapprochée et une éloignée).
·                      notice explicative décrivant les caractéristiques dominantes du paysage naturel et bâti. Indiquez d'une part la couleur et la nature des matériaux des constructions voisines, et d'autre part celles que vous souhaitez utiliser dans votre projet (toiture, murs, menuiseries, clôtures...).
·                      document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement.
D'autres documents peuvent être demandés suivant la nature de votre projet, vous pouvez les retrouver en cliquant ici, si votre projet ne comporte pas de démolition, ou ici, si votre projet comporte des démolitions.
 

(1) vous pouvez l'imprimer sur le site de la Commune, rubrique "Nous découvrir" "Plan de la Commune".

(2) à retirer au centre des impôts dont dépend votre commune, ou en effectuant une recherche sur le site internet du cadastre, en cliquant ici.

(3) ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.

(4) total des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction (murs compris) déduction faite des sous-sols et combles non aménageables,

des stationnements de véhicules, des balcons, des surfaces non-closes situées au rez-de-chaussée, des toitures, terrasses, ...

Où se procurer le formulaire ?
·                      En Mairie, ou sur internet en cliquant ici.

 

Où déposer votre demande ?

Uniquement à la mairie de la commune où est situé le terrain.

 

 

Plus d'infos : ici.

 

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