Le Certificat d’Urbanisme (C.U)
11/05/2022
Le certificat d'urbanisme vous renseignera :
- sur les possibilités de construire ou d'utiliser un terrain,
- sur les servitudes d'utilité publique affectant le terrain (proximité d'un monument historique, d'un captage d'eau potable...).
Comment compléter la demande ?
Pour que la réponse corresponde bien à votre besoin, il vous appartient de bien remplir la partie 1 "objet de la demande" du formulaire :
- Vous voulez connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain : cochez la case 1.a
- Vous voulez savoir si l'opération que vous projetez (construction d'une habitation, d'un commerce...) est réalisable : cochez la case 1.b
- Joindre les plans suivants en 4 exemplaires :
> 1 plan de situation (1) (échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000ème) en précisant l'orientation, les voies de desserte et les points de repère localisant le terrain.
> 1 Extrait cadastral (2) (plan du terrain) faisant apparaître les limites de l'unité foncière (3).
(1) plan de la commune (voir sur le site, rubrique « nous découvrir », « plan de la Commune ».
(2) à retirer au centre des impôts dont dépend votre commune, ou à imprimer sur le site du cadastre (accès direct au site.)
(3) ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.
Où se procurer le formulaire ?
Où déposer votre demande ?
Uniquement à la mairie de la commune où est situé le terrain.
