Le Permis de Construire (P.C)
11/05/2022
Quand demander un permis de construire ?
- Pour toute nouvelle construction, ou travaux sur une construction existante
- Pour réaliser un aménagement (camping, terrain de sports, parking,...)
- Pour des démolitions
Faut-il avoir recours à un architecte ou à un maître d'œuvre agréé ?
- Oui, si la surface hors œuvre nette (4) créée est supérieure à 170 m².
- Oui, si le total des surfaces hors œuvre nettes (extension comprise) est supérieure à 170 m².
- Oui, si la demande est déposée par une personne morale (ex. : une société, une collectivité, ...)
Comment compléter la demande ?
Vous devez fournir selon les cas plusieurs dossiers comprenant le formulaire et un exemplaire de chacun des plans suivants, ainsi que 5 exemplaires supplémentaires :
- plan de situation (1) (échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000ème) en précisant l'orientation, les voies de desserte et les points de repère localisant le terrain.
- plan de masse des constructions, échelle comprise entre 1/50 et 1/500ème.
- plan en coupe du terrain et de la construction
- pour la bonne compréhension de votre projet, un extrait cadastral (2) faisant apparaître les limites de l'unité foncière (3).
Où se procurer le formulaire ?
