Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • facebook
  • autre
  • facebook
  • autre
neuville-vitasse-fr.net15.eu
  • Accueil
  • MAIRIE
    • Conseil municipal
    • Commissions municipales
    • Bulletin municipal
    • Comptes rendus de Conseils
    • Démarches administratives
    • Communauté Urbaine d'ARRAS
    • Offres d'emploi
  • VIVRE ICI
    • Numéros utiles
    • Collecte des Ordures Ménagères
    • Transport
    • Location Salle Michel Le Moal
    • Artisans & commerçants neuvillois
    • Urbanisme
    • PLUi
    • Médiateur territorial
    • Les ateliers municipaux
    • Chèque energie
    • Mois du numérique
    • Météo
    • Vigilance sécheresse
    • Aide à l'achat d'un vélo / voiture électrique
    • Brocante
    • aide à l'achat de cuves de récupération d'eau de pluie
    • Aire de loisirs intergénérationnelle
    • Les nouvelles aides 2023
    • Fête communale / brocante
    • Quelles autorisations pour quels travaux ?
    • SMAV Enquête
  • CULTURE, JEUNESSE & LOISIRS
    • Ecole
    • Le Pass' Jeune
    • Assistantes maternelles
    • Associations
    • Agenda des animations
    • Bibliothèque Delphine
    • Label Terre de Jeux 2024
    • Jeux Olympiques PARIS 2024
    • Histoire de Neuville-Vitasse
    • Accueil de loisirs MERCATEL
  • CONTACT
Menu
  • Accueil
  • MAIRIE
    • Conseil municipal
    • Commissions municipales
    • Bulletin municipal
    • Comptes rendus de Conseils
    • Démarches administratives
    • Communauté Urbaine d'ARRAS
    • Offres d'emploi
  • VIVRE ICI
    • Numéros utiles
    • Collecte des Ordures Ménagères
    • Transport
    • Location Salle Michel Le Moal
    • Artisans & commerçants neuvillois
    • Urbanisme
    • PLUi
    • Médiateur territorial
    • Les ateliers municipaux
    • Chèque energie
    • Mois du numérique
    • Météo
    • Vigilance sécheresse
    • Aide à l'achat d'un vélo / voiture électrique
    • Brocante
    • aide à l'achat de cuves de récupération d'eau de pluie
    • Aire de loisirs intergénérationnelle
    • Les nouvelles aides 2023
    • Fête communale / brocante
    • Quelles autorisations pour quels travaux ?
    • SMAV Enquête
  • CULTURE, JEUNESSE & LOISIRS
    • Ecole
    • Le Pass' Jeune
    • Assistantes maternelles
    • Associations
    • Agenda des animations
    • Bibliothèque Delphine
    • Label Terre de Jeux 2024
    • Jeux Olympiques PARIS 2024
    • Histoire de Neuville-Vitasse
    • Accueil de loisirs MERCATEL
  • CONTACT
Neuville Vitasse (62 - Nord Pas de Calais)
Neuville Vitasse (62 - Nord Pas de Calais)
Neuville Vitasse (62 - Nord Pas de Calais)
Neuville Vitasse (62 - Nord Pas de Calais)
  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Divorce pour faute

Divorce pour faute

Mis à jour le01/03/2026

Modèle d'attestation de témoin

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Prestation compensatoire

Pour en savoir plus

  • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne —Commission européenne
  • Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Divorce et partage des biens —Notaires de France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mairie de Neuville-Vitasse
14 Grand rue 62217 Neuville-Vitasse  03 21 73 20 36

Nous écrire un email

Mairie ouverte au public les mercredi et vendredi : de 11h à 12h

Rdv possible avec le Maire ou les adjoints, en dehors de ces plages horaires, au 03.21.73.20.36

ou par mail : contact@neuville-vitasse.fr

  • Mentions légales



Site réalisé et Suivi par AGEDI - Hébergement Internet par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation